nationaleAllègement fiscal

Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Dispositif actif|Mis à jour le 2026-01-05

Objet du dispositif

Soutenir les entreprises implantées dans les DOM.

Montant & Financement

Exonération de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties.TAUX MAJORE :Le taux majoré de 80 % est applicable pour les entreprises suivantes :- exploitations situées en Guyane et Mayotte ;- exploitations exerçant leur activité dans l'un des secteurs d'activité suivants :* recherche et développement,* technologie de l'information et de la communication (hors secteur d'activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques),* tourisme, y compris les activités de loisirs et de nautisme s'y rapportant,* agro-nutrition,* environnement,* énergies renouvelables,* bâtiment et travaux publics,* transformation de produits destinés à la construction,* production cosmétique et pharmaceutique ;* à partir du 1er janvier 2024 : industrie, réparation et maintenance navale et édition de jeux électroniques.- entreprises bénéficiant du régime de perfectionnement actif, à la condition qu'au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation, au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué, résulte d'opération mettant en œuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime.

Opérations éligibles

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles rattachés à partir du 1er janvier 2019.

Bénéficiaires

Entreprises implantées dans les DOM, y compris celles en difficulté.Les secteurs d'activité éligibles sont ceux ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI en faveur des investissements d'outre-mer.

Références & Contacts

Interlocuteurs

  • DEETS - Guadeloupe
  • DIECCTE - Martiniquedd-972.direction@dieccte.gouv.fr
  • DIECCTE - Unité Territoriale 973 Guyanedd-973.direction@dieccte.gouv.fr
  • DIECCTE - Unité Territoriale 974 Réunion974.direction@dieccte.gouv.fr
  • DIECCTE - Unité Territoriale 976 Mayotte976.polec@dieccte.gouv.fr
  • DFP - Direction des finances publiques - Saint-Pierre-et-Miquelondfip975@dgfip.finances.gouv.fr
  • Direction des finances publiques de Saint-Martin
  • DFIP - Direction des finances publiques - Wallis-et-Futuna
  • DFIP - Direction des finances publiques Nouvelle-Calédoniedfip988@dgfip.finances.gouv.fr
  • DFIP - Direction des finances publiques Polynésie Françaisedfip987@dgfip.finances.gouv.fr
  • Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr

Fiche Synthèse

Dernière validation
2026-01-05
Zone Géographique
5 departements
Financeurs
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique