Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération de la taxe foncière

7 ans
d'exonération
Corse · Allègement fiscal · Dossier facile
✓ Vérifié janvier 2026Permanent

En résumé

Avantage fiscal

Exonération de 50 % de la taxe foncière de plein droit pendant 7 ans, puis abattement dégressif de 75 %, 50 % et 25 % sur 3 ans supplémentaires.

Qui peut en bénéficier ?

Profils concernés
Etablissements remplissant les conditions pour bénéficier d'une exonération de CFE, implantés dans une Zone de Développement Prioritaire
Conditions
Pour l'exonération facultative, les délibérations des communes ou des EPCI doivent intervenir avant le 1er octobre d'une année pour être applicables l'année suivante.

Le conseil de l'expert

« D'autres dépenses non couvertes ? C'est ce que finance « Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » (Exonération de 50 »

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Informations complémentaires

Opérations financées+
Exonération de taxe foncière à moitié de plein droit
Exonération de taxe foncière à moitié sur délibération des communes ou des EPCI dotés d'une fiscalité propre
Sources et références+

Contact

Agence de services et de paiement (ASP)- Direction régionale Corse / Provence-Alpes-Côte d’Azur - Antenne d'Ajaccio
📞 04 95 23 65 80 Code *3001 · 📍 Ajaccio
Financé par : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

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