Zones d'Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
5 ans
d'exonération
Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Hauts-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse, Pays-de-la-Loire, Grand-Est, Île-de-France, Normandie, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur · Allègement fiscal · Dossier facile
✓ Vérifié janvier 2026Permanent
En résumé
Avantage fiscal
Exonération totale de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant une durée fixée par la collectivité (maximum 5 ans), dans la limite de minimis de 200 000 € sur 3 exercices.
Qui peut en bénéficier ?
Profils concernés
• Création ou extension d'établissements industriels ou de recherche scientifique et technique (sans agrément préalable)
• Créations et extensions de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique (avec agrément du ministre chargé du Budget ou du directeur régional des services fiscaux)
• Reprises d'établissements en difficulté et reconversions de tous secteurs d'activité (avec agrément)
Conditions
• Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent avoir délibéré en faveur de la mise en place de ce dispositif
Le conseil de l'expert
« D'autres dépenses non couvertes ? C'est ce que finance « Zones Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles » (Exonération »
Informations complémentaires
Opérations financées+
• Création ou extension d'établissements en zone AFR
• Reprises d'établissements en difficulté et reconversions de tous secteurs d'activité
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
📞 04 74 45 68 00 · ✉️ ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr · 📍 BOURG EN BRESSE
📞 04 74 45 68 00 · ✉️ ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr · 📍 BOURG EN BRESSE
Financé par : Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique
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