Zones Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles
Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Hauts-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse, Pays-de-la-Loire, Grand-Est, Île-de-France, Normandie, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur · Allègement fiscal · Dossier facile
✓ Vérifié janvier 2026Permanent
En résumé
Avantage fiscal
Exonération d'impôt sur les bénéfices à 100 % les 2 premières années, puis 75 %, 50 % et 25 % les années 3 à 5 pour les entreprises créées en zones AFR jusqu'au 31 décembre 2027.
Qui peut en bénéficier ?
Profils concernés
• PME selon la définition européenne soumises à un régime réel d'imposition exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale
• Entreprises exclues : créées dans le cadre d'une concentration, restructuration, extension ou reprise d'activités préexistantes
• Secteurs exclus : activités bancaires, financières, assurances, gestion de patrimoine, pêche, agriculture, production de charbon et d'acier
Conditions
• Le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation doivent être situés dans une zone AFR
• Le capital des sociétés nouvellement créées ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés
Le conseil de l'expert
« D'autres dépenses non couvertes ? C'est ce que finance « Zones d'Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » (Exonération totale »
Informations complémentaires
Opérations financées+
• Création d'entreprise en zone d'aide à finalité régionale (ZAFR)
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
📞 04 74 45 68 00 · ✉️ ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr · 📍 BOURG EN BRESSE
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Financé par : Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique
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