Zone d'aide à l'Investissement des PME - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties
200 000€
montant max
France entière · Allègement fiscal · Dossier facile
✓ Vérifié janvier 2026Permanent
En résumé
Avantage fiscal200 000€
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de 2 à 5 ans, plafond de minimis 200 000 €
Qui peut en bénéficier ?
Profils concernés
• PME selon la définition européenne bénéficiant de l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour reprise d'entreprise industrielle en difficulté en ZAI
Conditions
• La collectivité territoriale ou l'EPCI doit avoir délibéré en faveur du dispositif
Le conseil de l'expert
« Exonération de taxe foncière sur les ... ? L'étape suivante : « Aide au titre des investissements productifs neufs en Outre-mer » finance Crédit ou déduction d'impôt.... »
Informations complémentaires
Opérations financées+
• Reprise d'entreprises industrielles en difficulté dans les communes classées en ZAI
Sources et références+
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
📞 04 74 45 68 00 · ✉️ ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr · 📍 BOURG EN BRESSE
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Financé par : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
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