territorialeSubvention
Sud Prévention TPE-PME
Dispositif actif|Mis à jour le 2025-11-06
Objet du dispositif
Soutenir financièrement les entreprises fragilisées ou à risque leur permettant de maintenir leur activité, prévenir les difficultés économiques et préserver leurs emplois.
€
Montant & Financement
Subvention de 80 pourcent des dépenses éligibles plafonnée à 20000 euros pour les frais de procédure de prévention des difficultés.
Subvention de fonctionnement plafonnée à 20 000 euros correspondant à 80 % du montant total des dépenses éligibles déterminées à partir des factures totalement acquittées et émises dans les 12 mois au moment du dépôt.
● Opérations éligibles
- Frais de greffe
- Honoraires de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes pour le plan de développement
- Honoraires du conciliateur ou du mandataire ad hoc
- Frais d'analyse stratégique financière et économique
Conditions
- Montant minimum des dépenses éligibles de 3000 euros hors taxes
- Inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
- Siège social ou établissement situé en Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Plus de 3 ans d'existence et 3 à 249 salariés
- Chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 millions d'euros
- Présenter au moins 2 bilans
- Éligibles au régime de minimis (cumul d'aides publiques inférieur à 300000 euros sur 3 ans)
- Disposer d'une ordonnance du Tribunal en procédure de prévention depuis le 1er juillet 2025
- À jour des cotisations sociales et fiscales
Bénéficiaires
- Entreprises inscrites au RCS ou au répertoire des métiers
- Entreprises de 3 à 249 salariés
- Entreprises de plus de 3 ans d'existence
- Entreprises en procédure de conciliation ou mandat ad hoc
Références & Contacts
Interlocuteurs
- Région Sud - Sud Préventionsudprevention@maregionsud.fr
- Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr
Fiche Synthèse
- Dernière validation
- 2025-11-06
- Zone Géographique
- Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Financeurs
- Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur