Soutien automatique à la distribution

Subvention calculée par application de taux proportionnels au produit des taxes spéciales sur le prix des places actuellement fixé à : - 208,36 % lorsque le montant de la recette réalisée par l'œuvre cinématographique est inférieur ou égal à 307 500 euros ; - 152,39 % lorsque le montant de la recette réalisée par l'œuvre cinématographique est supérieur à 307 500 euros et inférieur ou égal à 615 000 euros ; - 113,65 % lorsque le montant de la recette réalisée par l'œuvre cinématographique est supérieur à 615 000 euros et inférieur ou égal à 1 230 000 euros ; - 47,35 % lorsque le montant de la recette réalisée est supérieur à 1 230 000 euros et inférieur ou égal à 3 075 000 euros ; - 28,41 % lorsque le montant de la recette réalisée est supérieur à 3 075 000 euros et inférieur ou égal à 4 305 000 euros ; - 9,47 % lorsque le montant de la recette réalisée est supérieur à 4 305 000 euros et inférieur ou égal à 6 150 000 euros. Le taux est nul lorsque le montant de la recette réalisée par cette œuvre est supérieur à 6 150 000 euros. Bonus : - 47,36 % lorsqu’un distributeur investit son soutien automatique en minimum garanti dans un film d’initiative française d’un budget inférieur à 4 M€. Le soutien ainsi investi bénéficiera d’un bonus de 47,36 % dans la limite de 118 388 euros par société et par an ; - 23,68 % lorsqu’un distributeur investit son soutien automatique en minimum garanti dans un film d’initiative française d’un budget supérieur ou égal à 4 M€ et inférieur à 8 M€. Le soutien ainsi investi bénéficiera d’un bonus de 23,68 % dans la limite de 236 775 euros par société et par an.