Réduction générale dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale
France entière · Exonération de charges sociales · Dossier moyenne
✓ Vérifié janvier 2026Permanent
En résumé
Montant
Exonération maximale de 39,73 % à 40,13 % au niveau du SMIC, dégressive jusqu'à 2 % pour les rémunérations proches de 3 SMIC, nulle au-delà
Qui peut en bénéficier ?
Profils concernés
• Employeurs soumis à l'obligation d'assurance chômage
• EPCI
• Sociétés d'économie mixte
• Entreprises nationales
• Associations cultuelles affiliées au régime général
• Offices publics de l'habitat
• La Poste
Conditions
• Salaire du salarié inférieur à 3 fois le SMIC
• Effectif apprécié au 31 décembre de manière lissée sur l'année civile
• Employeur soumis à l'obligation d'assurance chômage ou entité éligible
• Non applicable à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs
Le conseil de l'expert
« D'autres dépenses non couvertes ? C'est ce que finance « Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire - Exonérations sociales » (Exonération des contributio...). »
Informations complémentaires
Opérations financées+
• Réduction des cotisations patronales de sécurité sociale
• Étendue aux cotisations patronales de retraite complémentaire
• Étendue aux cotisations patronales d'assurance chômage sous certaines conditions
Contact
Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Grand-Est
📞 03.88.75.86.86 · 📍 Strasbourg
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Financé par : Ministère du Travail et des Solidarités
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