nationaleExonération de charges sociales

Réduction générale dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale

Dispositif actif|Mis à jour le 2026-01-07

Objet du dispositif

Permettre à l'employeur d'un salarié au SMIC de ne plus payer aucune cotisation. Le montant de l'allègement est égal au produit de la rémunération annuelle brute par un coefficient. Il n'y a pas de formalité particulière à effectuer.

€

Montant & Financement

Exonération maximale de 39,73 % à 40,13 % au niveau du SMIC, dégressive jusqu'à 2 % pour les rémunérations proches de 3 SMIC, nulle au-delà

Seuil minimal d’exonération, égal à 2 %.La réduction est : maximale au niveau du Smic ;dégressive jusqu’à son point de sortie (rémunération inférieure à 3 Smic) entre le montant maximal d’exonération (39,73 % ou 40,13 %) et le seuil minimal d’exonération (2 %) ;nulle à partir de 3 Smic.

● Opérations éligibles

Réduction des cotisations patronales de sécurité sociale
Étendue aux cotisations patronales de retraite complémentaire
Étendue aux cotisations patronales d'assurance chômage sous certaines conditions

Conditions

Salaire du salarié inférieur à 3 fois le SMIC
Effectif apprécié au 31 décembre de manière lissée sur l'année civile
Employeur soumis à l'obligation d'assurance chômage ou entité éligible
Non applicable à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs

Bénéficiaires

Employeurs soumis à l'obligation d'assurance chômage
EPCI
Sociétés d'économie mixte
Entreprises nationales
Associations cultuelles affiliées au régime général
Offices publics de l'habitat
La Poste

Références & Contacts

Interlocuteurs

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