Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les PME
France entiere · Allègement fiscal · Dossier facile
✓ Vérifié janvier 2026Permanent
En résumé
Avantage fiscal
Taux reduit d'IS a 15% sur les premiers 42 500 € de benefices, puis 25% au-dela.
Qui peut en bénéficier ?
Profils concernés
• PME redevables de l'IS avec un chiffre d'affaires inferieur a 7 630 000 €
• Capital entierement libere et detenu a 75% au moins par des personnes physiques
Le conseil de l'expert
« Alleger la charge fiscale des PME par... ? L'étape suivante : « Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) - Mayotte » finance Crédit d impôt de 9 % de la.... »
Informations complémentaires
Opérations financées+
• Allegement de la charge fiscale sur les benefices imposables
Sources et références+
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
📞 04 74 45 68 00 · ✉️ ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr · 📍 BOURG EN BRESSE
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Financé par : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
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