Réduction d'impôt sur les versements effectués au profit d'organismes d'intérêt général

Réduction d'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés représentant 60 % du montant des dons réalisés sur une année, dans la limite de : - 5 ‰ (5 pour mille) du CA annuel, pour une entreprise, - 20 % des revenus imposables, pour un particulier. Lorsque cette limite est dépassée au cours d'un exercice, l'excédent de versement peut donner lieu à réduction d'impôt au titre des 5 exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sans qu'il puisse en résulter un dépassement du plafond de 60 %. Pour les dons de plus de 2 millions d'euros, ce plafond est ramené à 40 % pour les exercices clos après le 31 décembre 2020, sauf concernant les dons aux associations aidant les personnes en difficulté. Chaque année, la réduction d'impôt est calculée en priorité sur les dépenses de l'année ; les reports sont retenus ensuite, par ordre d'ancienneté. Concernant les d'organismes agréés dont l'objet exclusif est de verser aux PME des aides financières permettant la réalisation d'investissements ou de leur fournir des prestations d'accompagnement : le dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 années le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.