Réduction d'impôt sur les versements effectués au profit d'organismes d'intérêt général
3 ans
d'exonération
France entière · Allègement fiscal · Dossier complexe
✓ Vérifié août 2025Permanent
En résumé
Avantage fiscal
Réduction d'impôt de 60% des dons, dans la limite de 5 pour mille du CA (entreprises) ou 20% des revenus (particuliers).
Qui peut en bénéficier ?
Profils concernés
• Entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés (BIC, BNC, bénéfices agricoles)
• Particuliers
Conditions
• Les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable
• Un agrément est délivré aux organismes de financement des PME respectant les conditions requises
• La gestion de l'organisme doit être désintéressée
• Les aides et prestations ne sont pas rémunérées et sont utilisées dans l'intérêt direct des entreprises bénéficiaires
• Les aides accordées entrent dans le champ d'application du règlement de minimis
• Le montant versé chaque année à une entreprise ne peut excéder 20% des ressources annuelles de l'organisme
• Les aides ne peuvent bénéficier aux entreprises exerçant à titre principal une activité de gestion immobilière
Le conseil de l'expert
« Encourager les dons au profit d'organ... ? L'étape suivante : « Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) - Mayotte » finance Crédit d impôt de 9 % de la.... »
Informations complémentaires
Opérations financées+
• Versements au profit d'organismes agréés finançant les PME
• Versements au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général
• Versements au profit de fondations ou associations reconnues d'utilité publique
• Versements au profit d'établissements d'enseignement supérieur ou artistique
• Versements au profit d'organismes de recherche scientifique et technique
• Versements au profit d'organismes culturels
• Versements au profit de projets de thèse proposés au mécénat de doctorat
• Versements au profit de la Fondation du patrimoine
• Versements au profit de groupements d'employeurs labellisés GEIQ
Sources et références+
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
📞 04 74 45 68 00 · ✉️ ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr · 📍 BOURG EN BRESSE
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