Réduction d'impôt pour les dons en faveur de l'achat par l'État ou toute personne publique d'un trésor national
France entière · Allègement fiscal · Dossier facile
✓ Vérifié janvier 2026Permanent
En résumé
Avantage fiscal
Réduction d'impôt égale à 90 % des versements effectués en faveur de l'achat de trésors nationaux.
Qui peut en bénéficier ?
Profils concernés
• Entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel, quel que soit leur objet
• Personnes morales de droit public et de droit privé
Conditions
• Les trésors nationaux doivent avoir fait l'objet d'un refus de délivrance d'un certificat d'exportation par l'autorité administrative
Le conseil de l'expert
« Soutenir les entreprises effectuant d... ? L'étape suivante : « Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) - Mayotte » finance Crédit d impôt de 9 % de la.... »
Informations complémentaires
Opérations financées+
• Dons pour l'achat de biens appartenant aux collections publiques et aux collections des musées de France
• Dons pour l'achat de biens classés monuments historiques ou archives
• Dons pour l'achat de biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie
Contact
Réunion des musées nationaux - Grand Palais (Rmn-GP)
📞 01 40 13 48 00 · 📍 Paris
📞 01 40 13 48 00 · 📍 Paris
Financé par : Ministère de la Culture
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