territorialeSubvention

Perche Ambition Immobilier

Dispositif actif|Mis à jour le 2025-09-16

Objet du dispositif

Privilégier le développement des petites entreprises qui constituent le cœur du tissu économique de la communauté de communes des Terres du Perche.

€

Montant & Financement

Subvention de 10 % des dépenses éligibles, comprise entre 2 000 et 5 000 euros.

Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, comprise entre 2 000 et 5 000 €.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

● Opérations éligibles

  • Travaux de construction ou agrandissement
  • Achat d'ensemble immobilier existant inoccupé depuis au moins 3 ans
  • Travaux d'aménagement et de réhabilitation à caractère immobilier

Conditions

  • Le projet ne doit pas risquer de mettre en péril une entreprise déjà présente sur la commune exerçant la même activité
  • Les dépenses éligibles devront être supérieures ou égales à 20 000 euros HT
  • L'entreprise s'engage à maintenir son activité pendant au moins cinq ans à compter de la date d'achèvement de l'investissement

Bénéficiaires

  • Personnes morales ou physiques (artisans ou commerçants en nom propre)
  • Entreprises d'insertion ou relevant de l'économie sociale et solidaire
  • Inscrites au RNE
  • Chiffre d'affaires annuel inférieur à 500 000 euros HT
  • A jour de leurs charges fiscales et cotisations sociales
  • SCI dont le capital est détenu majoritairement par la société bénéficiaire ou ses actionnaires (sous conditions)

Références & Contacts

Interlocuteurs

  • Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr
  • Communauté de Communes Terres de Perche

Fiche Synthèse

Dernière validation
2025-09-16
Zone Géographique
Eure-et-Loir (28)
Financeurs
CC Terres de Perche

Voir aussi