nationaleAllègement fiscal
Minoration du taux de cotisation Accidents du Travail/Maladies Professionnelles
Dispositif actif|Mis à jour le 2025-11-03
Objet du dispositif
Aider les entreprises ayant pris des mesures de prévention des risques liés aux accidents de travail et aux accidents de trajet.
€
Montant & Financement
Réduction jusqu à 25 % du taux de cotisation AT/MP, pour une durée d un an
Réduction plafonnée à :
25 % du taux de cotisation AT/MP pour les établissements soumis au taux collectif ;25 % sur la part du taux collectif entrant dans le calcul du taux net pour les établissements soumis au taux mixte.
Le bénéfice de la réduction est établi pour un an.
● Opérations éligibles
- Minoration du taux de cotisation AT/MP pour les établissements au taux collectif
- Minoration de la part du taux collectif pour les établissements au taux mixte
Bénéficiaires
- Entreprises ayant accompli un effort de prévention des risques professionnels
Références & Contacts
Interlocuteurs
- CARSAT Rhône-Alpesincitations.financieres@carsat-ra.fr
- CARSAT Hauts-de-Francecontratprevention@carsat-nordpicardie.fr
- CARSAT Normandieincitations.financieres.prevention@carsat-normandie.fr
- CARSAT Sud-Estsubventions.prevention@carsat-sudest.fr
- CARSAT Pays de la Loirerp.aidesfinancieres@carsat-pl.fr
- CARSAT Languedoc-Roussillonmontpellierincitationfinanciere@carsat-lr.fr
- CARSAT Aquitaineprevdir@carsat-aquitaine.fr
- CARSAT Centre Val-de-Loire
- CARSAT Bretagnedrp.aidesfinancieres@carsat-bretagne.fr
- CARSAT Midi-Pyrénéesprevention@carsat-mp.fr
- CARSAT Auvergne incitationsfinancieresprevention@carsat-auvergne.fr
- CARSAT Centre Ouestcirp@carsat-centreouest.fr / limogessecretariatsecteursarp@carsat-centreouest.fr
- CARSAT Bourgogne et Franche-Comté
- CARSAT Nord Estpife@carsat-nordest.fr
- CARSAT Alsace-Moselleprevention.aides.financieres@carsat-am.fr
- CRAM Ile de France (Caisse Régionale d'Assurance Maladie)afs@cramif.cnamts.fr
- CGSS Réunionprevention@cgss.re
- CGSS Guadeloupe et Saint-Martinrisques.professionnels@cgss-guadeloupe.fr
- CGSS Guyaneprevention-rp@cgss-guyane.fr
- CGSS Martiniquesubventions.entreprises@cgss-martinique.fr
- Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr
Fiche Synthèse
- Dernière validation
- 2025-11-03
- Zone Géographique
- France entière
- Financeurs
- Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)