Mayotte : aide financière exceptionnelle pour les entreprises touchées par les conséquences économiques résultant du passage du cyclone Chido

Pour la période de janvier 2025 : subvention dont le montant mensuel représente : Pour les entreprises ayant un exercice clos en 2022 :- 20 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'exercice clos en 2022 tel que déclaré à la DGFIP sous réserve de ne pas avoir de dettes fiscales impayées au 31 octobre 2024, à l'exception de celles qui sont couvertes par un plan de règlement respecté. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 5 000 € ou dont l'existence ou le montant font l'objet à la même date d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.L'aide ne peut pas être inférieure à 1 000 € par mois et est plafonnée à 20 000 € par mois ;- soit 1 000 € par mois si elles ont au 31 octobre 2024 des dettes fiscales impayées supérieures à 5 000 €, non couvertes par un plan de règlement respecté ou dont l'existence ou le montant ne font pas l'objet à la même date d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;Pour les entreprises qui, du fait de leur date de création, n'ont pas d'exercice clos en 2022 : 1 000 € par mois. Pour les périodes de février et mars 2025 : subvention dont le montant mensuel représente : Pour les entreprises ayant un exercice clos en 2022 : 20 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'exercice clos en 2022. L'aide ne peut pas être inférieur à 1 000 € et ne peut dépasser la somme de 20 000 € par entreprise ;Pour les entreprises qui n'ont pas d'exercice clos en 2022, le montant de l'aide est de 1 000 € pour chaque mois éligible. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.L'aide est versée par la DGFIP, sans qu'il soit nécessaire pour l'entreprise de formuler une demande, sur le compte bancaire dont les coordonnées sont connues par la DGFIP.Ses services peuvent demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide.