Jeune entreprise innovante (JEI) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties)
7 ans
d'exonération
France entière · Allègement fiscal · Exonération de charges sociales · Dossier moyenne
✓ Vérifié juillet 2025Permanent
En résumé
Avantage fiscal
Exonération de 100 % d'impôt sur les bénéfices le premier exercice, puis 50 % le suivant. Exonération possible de CFE et taxe foncière sur 7 ans.
Qui peut en bénéficier ?
Profils concernés
• PME de moins de 250 personnes
• Entreprises indépendantes réalisant un effort important de R&D
Conditions
• Entreprise de moins de 250 personnes avec CA inférieur à 50 millions d'€
• Âgée de moins de 11 ans (créée avant le 1er janvier 2023) ou 8 ans (créée après)
• Dépenses de R&D représentant au moins 20 % des charges déductibles depuis mars 2025
• Entreprise réellement nouvelle, pas créée par concentration ou restructuration
• Capital détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ou établissements de recherche
• Option pour le régime JEI dans les 9 mois suivant le début d'activité
Le conseil de l'expert
« Offrir des exonérations fiscales aux ... ? L'étape suivante : « Crédit d'impôt Recherche (CIR) » finance 30 % des dépenses éligibles.... »
Informations complémentaires
Opérations financées+
• Recherche fondamentale
• Recherche appliquée
• Développement expérimental via prototypes ou installations pilotes
• Phase de faisabilité d'un projet de R&D
• Valorisation des travaux de recherche d'un établissement d'enseignement supérieur
Sources et références+
Formulaires de demande+
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
📞 04 74 45 68 00 · ✉️ ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr · 📍 BOURG EN BRESSE
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Financé par : Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
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