Jeune Entreprise Innovante (JEI) - Exonération des cotisations sociales patronales
231 840€
montant max
France entière · Exonération de charges sociales · Dossier complexe
✓ Vérifié juillet 2025Permanent
En résumé
Montant231 840€
Exonération de cotisations patronales plafonnée à 231 840 € par an et par établissement.
Qui peut en bénéficier ?
Profils concernés
• Entreprises ayant le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)
Conditions
• Entreprise de moins de 250 personnes avec CA inférieur à 50 millions d'€
• Entreprise âgée de moins de 8 ans
• Dépenses de R&D représentant au moins 15% (20% à partir du 1er mars 2025) des charges déductibles
• Exercer une activité nouvelle, non créée dans le cadre d'une concentration ou restructuration
• Capital détenu pour 50% au moins par des personnes physiques ou établissements de recherche
• Rémunération mensuelle prise en compte ne dépassant pas 8 108,10 €
Le conseil de l'expert
« Soutenir la création d'entreprises in... ? L'étape suivante : « Crédit d'impôt Recherche (CIR) » finance 30 % des dépenses éligibles.... »
Informations complémentaires
Opérations financées+
• Exonération de cotisations patronales pour ingénieurs-chercheurs
• Exonération pour techniciens et gestionnaires de projet de R&D
• Exonération pour juristes chargés de la protection industrielle
• Exonération pour personnel chargé des tests pré-concurrentiels
• Exonération pour personnel affecté à la conception de prototypes
• Exonération pour mandataires sociaux participant à la R&D
Sources et références+
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
📞 04 74 45 68 00 · ✉️ ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr · 📍 BOURG EN BRESSE
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Financé par : URSSAF
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