Jeune entreprise de croissance (JEC) - Exonération des cotisations sociales patronales

231 840€
montant max
France entière · Exonération de charges sociales · Dossier moyenne
✓ Vérifié novembre 2025Permanent

Exonération de cotisations patronales jusqu'à 231 840€/an pour les Jeunes Entreprises de Croissance

Votre PME de moins de 8 ans est en forte croissance et vous recrutez activement des profils qualifiés — ingénieurs, chercheurs, techniciens. Le statut JEC vous permet d'exonérer les cotisations patronales de ces salariés, jusqu'à 231 840€ par établissement et par an.

En résumé

Montant231 840€

Exonération des cotisations patronales, plafonnée à 231 840€ par établissement et par an.

Exonération des cotisations patronales
Plafond de 231 840€ par établissement et par an
Rémunération mensuelle jusqu'à 8 108€ par salarié
Ingénieurs, chercheurs, techniciens, gestionnaires
PME de moins de 8 ans, statut JEC

Qui peut en bénéficier ?

Vous êtes une PME de moins de 8 ans en forte croissance recrutant des profils qualifiés (ingénieurs, chercheurs).

Profils concernés
PME de moins de 8 ans avec statut JEC (croissance de 100% des effectifs sur 3 ans)
Conditions
Rémunération mensuelle plafonnée à 8 108,10€ par salarié
Plafond d'exonération de 231 840€ par établissement et par an

Comment en bénéficier

1
Vérifier votre statut JEC
PME < 8 ans, croissance de 100% des effectifs et de la masse salariale sur 3 exercices.
2
Identifier les salariés éligibles
Ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projets R&D, juristes PI, pilotes d'essais.
3
Appliquer l'exonération en paie
Déclarez l'exonération auprès de l'Urssaf dans la limite de 8 108€/mois par salarié et 231 840€/an.

Le conseil de l'expert

« L'exonération s'applique automatiquement en paie — vérifiez que votre logiciel est correctement paramétré. Elle couvre les ingénieurs, chercheurs, techniciens mais aussi les juristes en PI et les pilotes d'essais. Le plafond de 231 840€ par établissement est généreux pour les PME en croissance. »

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Informations complémentaires

Opérations financées+
Exonération des cotisations patronales d'assurances sociales
Exonération des cotisations d'allocations familiales
Sources et références+

Contact

DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
📞 04 74 45 68 00 · ✉️ ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr · 📍 BOURG EN BRESSE
Financé par : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, URSSAF

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