Jeune entreprise de croissance (JEC) - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)

7 ans

d'exonération

France entière · Allègement fiscal · Dossier moyenne

✓ Vérifié janvier 2026Date limite proche

Exonération de CFE pendant 7 ans pour les Jeunes Entreprises de Croissance

Votre PME de moins de 8 ans connaît une forte croissance et vous pouvez prétendre au statut de Jeune Entreprise de Croissance. En plus de la taxe foncière, vous pouvez être exonéré de Cotisation Foncière des Entreprises pendant 7 ans, si votre commune le permet.

En résumé

Avantage fiscal

Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 7 ans.

✓Exonération de CFE pendant 7 ans

✓PME de moins de 8 ans, statut JEC

✓Croissance de 100% des effectifs sur 3 ans

✓Exonération facultative selon les communes

✓Applicable aux JEC créées avant le 31/12/2025

Qui peut en bénéficier ?

Vous êtes une PME de moins de 8 ans avec une croissance salariale significative (statut JEC).

Profils concernés

• PME de moins de 8 ans avec statut JEC (croissance de 100% des effectifs sur 3 ans)

Conditions

• JEC créée avant le 31 décembre 2025

• Exonération soumise à la délibération de la commune ou de l'EPCI

Comment en bénéficier

Vérifier votre statut JEC

PME < 8 ans, croissance de 100% des effectifs et de la masse salariale sur 3 exercices.

Vérifier la délibération communale

L'exonération est facultative : votre commune ou EPCI doit l'avoir votée.

Demander l'exonération

Contactez votre direction départementale des finances publiques pour appliquer l'exonération CFE.

Le conseil de l'expert

« L'exonération CFE est cumulable avec l'exonération de taxe foncière et de cotisations sociales du statut JEC — vérifiez que votre commune a voté les trois délibérations. Le statut JEC est distinct de la JEI (Jeune Entreprise Innovante) : il repose sur la croissance, pas sur la R&D. »

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