Hauts-de-France Prévention

Obtention d'un cofinancement obligatoire : pour un financement bancaire en bas de bilan, son montant doit être deux fois celui du financement Hauts-de-France Prévention ;pour un financement en fonds propres / quasi fonds propres ou apport en capital, son montant devra être équivalent à celui du financement Hauts-de-France Prévention.

Entreprises de plus de 10 salariés : Implantées en Région Hauts-de-France (siège social et/ou établissement secondaires) ;Inscrites au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou pouvant bénéficier de la double inscription RM/RCS ;Justifiant d’au moins 3 exercices fiscaux, sauf en cas de reprise de fonds de commerce ou de reprise d’actifs à la barre du Tribunal de Commerce ;Ne présentant pas plus de deux exercices déficitaires sur les trois derniers exercices ;Présentant des capitaux propres positifs ;A jour de leurs obligations fiscales et sociales. Les PME de plus de 10 salariés et Grandes Entreprises en procédure amiable ou en plan de continuation (ou plan de sauvegarde) qui remplissent, les critères ci-avant définis, sont éligibles sous condition qu': en procédure amiable, le prêt bénéficie du privilège de new money ;en plan de continuation (ou plan de sauvegarde), l'entreprise ait des difficultés à faire financer son projet de développement.