nationaleGarantie
Garantie SOFISCOP
Dispositif actif|Mis à jour le 2025-12-05
Objet du dispositif
- Faciliter et mutualiser l’accès aux financements bancaires ; - Supprimer les cautions personnelles ; - Optimiser les montages financiers ; - Renforcer la solidarité inter-SCOP.
€
Montant & Financement
Garantie de 25 à 50 % du montant emprunté selon la note BDF de la SCOP.
Garantie de : - 50 % pour les SCOP ayant une note BDF de 5 + maximum pour des prêts réalisés avec prise de garantie sur l'actif financé ; - 25 % dans les autres cas.
● Opérations éligibles
- Bâtiments
- Véhicules
- Matériel nantissable
- Crédit bail
- Actions ou parts sociales d'entreprises
- Fonds de commerce dans le cas de transmissions saines d'entreprise
Conditions
- 3 exercices clos pour les dossiers BFR
- 3 ans d'ancienneté des actifs repris pour les dossiers d'incorporels ou de rachats de titres
- Souscription au capital de SOFISCOP de 1 % du montant emprunté, plafonnée à 1 530 euros
- Dotation au Fonds de Garantie Mutuelle de 2 % du montant garanti, récupéré en fin d'emprunt
Bénéficiaires
- Sociétés coopératives de production (SCOP) adhérentes à la CGSCOP et à jour de leurs cotisations
Références & Contacts
Interlocuteurs
- SOFISCOP SAamguyot@scop.com
- Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr
Fiche Synthèse
- Dernière validation
- 2025-12-05
- Zone Géographique
- France entière
- Financeurs
- CGSCOP