France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonérations de cotisations patronales

France entière · Exonération de charges sociales · Dossier facile

✓ Vérifié janvier 2026Permanent

Embauchez en zone rurale et bénéficiez de 12 mois d'exonération de charges patronales.

Vous dirigez une entreprise de moins de 50 salariés implantée en zone France ruralité revitalisation et vous préparez une embauche en CDI ou en CDD long. Vous souhaitez réduire le coût de ce recrutement grâce à une exonération de cotisations patronales.

En résumé

Montant

Exonération totale de charges patronales jusqu'à 1,5 Smic, dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic, pendant 12 mois.

✓Exonération de cotisations patronales

✓Zones France Ruralités Revitalisation

✓Durée de 5 ans pour les embauches

✓Entreprises de moins de 50 salariés

Qui peut en bénéficier ?

Entreprises de 50 salariés maximum ayant au moins un établissement en zone FRR, tous secteurs d'activité.

Profils concernés

• Entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale

• Au moins un établissement situé en zone France ruralités revitalisations (FRR)

• 50 salariés maximum

• Pas de licenciement économique dans les 12 mois précédant l'embauche

Conditions

• Remplir le formulaire Cerfa n°10791 dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat

• Adresser le formulaire à la Dreets compétente

• Embauche en CDI ou CDD de 12 mois minimum, à temps plein ou partiel

• Pas de licenciement économique dans les 12 mois précédant l'embauche

Comment en bénéficier

Le conseil de l'expert

« Pensez à vérifier le classement FRR de votre commune avant de lancer le recrutement. Le formulaire Cerfa doit impérativement être envoyé dans les 30 jours suivant l'embauche, sous peine de perdre le bénéfice de l'exonération. »

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