France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonération facultative de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

300 000€

montant max

Communes classées en zone France Ruralité Revitalisation (France entière) · Allègement fiscal · Dossier facile

✓ Vérifié janvier 2026Permanent

Zéro cotisation foncière pendant 5 ans pour votre entreprise en zone rurale

Vous envisagez de créer ou reprendre une activité dans une commune rurale et vous cherchez à réduire vos charges fiscales dès le départ. La cotisation foncière des entreprises pèse sur votre trésorerie naissante et vous aimeriez un coup de pouce concret pour vous lancer sereinement.

En résumé

Avantage fiscal300 000€

Exonération de CFE à 100 % pendant 5 ans, puis 75 %, 50 %, 25 %. Plafond de minimis : 300 000 € sur 3 ans.

✓Exonération totale de CFE pendant 5 ans

✓Puis dégressive : 75 %, 50 %, 25 % sur 3 ans

✓Plafond de minimis : 300 000 € sur 3 ans

✓Réservé aux entreprises de moins de 11 salariés

✓Délibération communale ou EPCI requise

Qui peut en bénéficier ?

Vous créez ou reprenez une entreprise de moins de 11 salariés dans une commune classée France Ruralité Revitalisation

Profils concernés

• Entreprises de moins de 11 salariés

• Activités industrielles, commerciales, artisanales ou libérales

• Entreprises soumises à un régime réel d'imposition

• Entreprises créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029

• Siège social et ensemble des activités situés en zone France Ruralité Revitalisation

Conditions

• La commune ou l'EPCI doit avoir délibéré en faveur de l'exonération avant le 1er octobre de l'année N

• L'exonération prend effet au 1er janvier de l'année N+1

Comment en bénéficier

Vérifier le classement FRR de la commune

Consultez le simulateur officiel sur entreprendre.service-public.fr pour confirmer que votre commune est en zone FRR.

Confirmer la délibération locale

Contactez votre mairie ou EPCI pour vérifier qu'une délibération d'exonération de CFE a été adoptée avant le 1er octobre.

Déposer la déclaration auprès du SIE

Remplissez le formulaire 1447-C-SD (création) ou 1447-M-SD (extension) et envoyez-le au service des impôts des entreprises.

Opter pour le régime d'exonération

Optez pour le régime FRR avant le 1er janvier de l'année de prise d'effet. Non cumulable avec QPV, JEI ou BER.

Le conseil de l'expert

« Cette exonération de CFE est un levier fiscal puissant pour les créateurs d'entreprise en milieu rural, mais elle nécessite une délibération préalable de la commune ou de l'EPCI. Vérifiez que votre commune est bien classée en zone FRR via le simulateur officiel sur service-public.fr avant de vous engager. Attention : ce dispositif n'est pas cumulable avec d'autres régimes d'exonération (QPV, JEI, BER), un choix définitif est à faire avant le 1er janvier de l'année de prise d'effet. »

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