territorialeSubvention

Fonds Territorial d'Accessibilité

Dispositif actif|Mis à jour le 2025-12-31

Objet du dispositif

Permettre aux entreprises de financer leurs dépenses de mise en accessibilité.La date limite de candidature est fixée au 7 janvier 2026 pour les micro, PME classées ERP de 5e catégorie. Pour les autres bénéficiaires, l'aide est éligible jusqu'en 2028.

€

Montant & Financement

Subvention de 50 pourcent des depenses, plafonnee a 20 000 euros pour les travaux et 500 euros pour le diagnostic.

Subvention représentant : 50 % des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité, dans la limite de 20 000 € ;50 % des dépenses engagées pour le diagnostic des conditions d'accessibilité et l'assistance à maîtrise d'ouvrage, dans la limite de 500 €. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

● Opérations éligibles

  • Equipements de mise en accessibilite : rampes, sanitaires adaptes, chambres PMR
  • Travaux de mise en accessibilite : elargissement couloirs, suppression marches
  • Diagnostic des conditions d'accessibilite
  • Ingenierie et assistance a maitrise d'ouvrage

Conditions

  • Etre a jour des obligations fiscales et sociales
  • Ne pas etre en procedure de liquidation judiciaire
  • ERP de 5e categorie cree avant le 20 septembre 2023

Bénéficiaires

  • TPE et PME classees ERP de 5e categorie
  • Magasins de vente, restaurants, debits de boisson
  • Hotels, cabinets medicaux, etablissements bancaires
  • Associations

Références & Contacts

Interlocuteurs

  • Agence de services et de paiement (ASP) - Direction régionale Grand Est - Site de Strasbourg
  • Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Nouvelle-Aquitaine - Siège
  • Agence de services et de paiement (ASP) - Direction régionale Bretagne
  • Agence de services et de paiement (ASP) - Direction régionale Centre - Val-de-Loire
  • Agence de services et de paiement (ASP) - Direction régionale Grand Est - Site de Châlons en Champagne
  • Agence de services et de paiement (ASP) - Direction régionale Corse / Provence-Alpes-Côte d'Azur
  • Agence de services et de paiement (ASP)- Direction régionale Corse / Provence-Alpes-Côte d'Azur - Antenne d'Ajaccio
  • Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Bourgogne-Franche-Comté
  • Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Guadeloupe
  • Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Guyane
  • Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Ile-de-France - Siège
  • Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Ile-de-France - Site de Cergy-Pontoise
  • Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Occitanie - Siège
  • Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Réunion
  • Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Nouvelle-Aquitaine - Site de Limoges
  • Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction Régionale Grand Est - Siége
  • Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Martinique
  • Agence de services et de paiement (ASP) - Direction Mayotte
  • Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Occitanie - Site de Toulouse-Balma
  • Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Hauts de France - Siège
  • Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Normandie - Siège
  • Agence de services et de paiement (ASP) - Direction régionale Normandie - Site de Rouen
  • Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Pays-de-la-Loire
  • Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Hauts de France - Site d'Amiens
  • Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Nouvelle-Aquitaine - Site de Poitiers
  • Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes
  • Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr

Fiche Synthèse

Dernière validation
2025-12-31
Zone Géographique
France entiere
Financeurs
Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

Démarches

Voir aussi