Fonds stratégique pour le développement de la presse

- Les aides accordées au titre du fonds prennent la forme de subventions et d’avances remboursables. - L’éditeur peut demander à bénéficier d’une subvention, d’une avance remboursable ou d’une aide composée d’une subvention et d’une avance remboursable. Projets individuels : - La subvention accordée est plafonnée à 40 % des dépenses éligibles. La demande d'avance remboursable est plafonnée à 60 % ;- Le montant de l'aide susceptible d'être accordé à un projet éligible de publication ou de service de presse en ligne est plafonné à 1,5 million d'euros par projet ; - Le montant de l'aide susceptible d'être accordé à un projet d'une agence de presse est plafonné à 600 000 euros. - Le total des aides attribuées au cours d'une même année à une même société éditrice ne peut être supérieur à 10 % du montant de la dotation du fonds. - Le total des aides attribuées au cours d'une même année à une société, à ses filiales sociétés éditrices et aux sociétés éditrices qu'elle contrôle ne peut être supérieur à 15 % du montant de la dotation du fonds. Cas particulier :* pour les projets représentant une innovation pour le secteur ; * pour les projets présentés pour les publications ayant bénéficié, l’année précédant la demande, de l’aide aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires ; * pour les projets présentés pour les publications ayant bénéficié, l’année précédant la demande, de l’aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d’information politique et générale à faibles ressources de petites annonces ; * pour les projets présentés par les PME occupant moins de 25 personnes. - Montant de la subvention accordée : 60 % maximum des dépenses éligibles. - Montant de l'avance accordée : 70 % maximum des dépenses éligibles. Pour les PME occupant moins de 25 personnes et dont la date d’enregistrement remonte à moins de trois ans au moment du dépôt du dossier complet de demande de subvention ou d’avance : - Montant de la subvention accordée : 70 % maximum des dépenses éligibles, - Montant de l’avance accordée : 80 % maximum des dépenses éligibles. Projets collectifs Un projet collectif doit être soutenu par trois entreprises éligibles ou deux entreprises éligibles si elles sont implantées en outre-mer. Le montant de la subvention accordée est fixé à 70 % maximum des dépenses éligibles et le montant de l’avance accordée est fixé à 70 % maximum des dépenses éligibles. Un taux de 80 % s'adresse également aux projets collectifs dont l'objet principal est de favoriser la transition écologique de la presse et qui sont reconnus innovants pour le secteur. Le montant de la subvention susceptible d’être accordée est plafonné à la somme de 1 million d’euros pour chacune des entreprises éditrices participant à un projet collectif. Ce montant est fixé à 400 000 euros par agence participant à un projet collectif. L’aide attribuée à un projet collectif ne peut être supérieure à 20 % du montant de la dotation du Fonds. Pour les projets : - > 150 000 € : les décisions d’attribution sont prises après avis d’un comité d’orientation où sont représentées les éditeurs de presse et les administrations publiques. - < 150 000 € (procédure simplifiée) : les projets sont soumis à une procédure d’examen spécifique. La direction générale des médias et des industries culturelles instruit les dossiers, statue sur les demandes et établit la convention.