territorialeSubvention

Fonds partenarial économie de proximité

Dispositif actif|Mis à jour le 2025-10-13

Objet du dispositif

Accompagner les projets des entreprises du quotidien dans lesquelles l'habitant et le touriste consomment fréquemment voire quotidiennement

€

Montant & Financement

Subvention de 30 pourcent maximum des dépenses éligibles HT, plafonnée à 20 000 euros, pouvant aller à 50 pourcent pour les économies d'énergie

Subvention représentant 30 % maximum du montant hors taxe des dépenses éligibles, plafonnée à 20 000 €.Ce taux peut être porté à 50 % pour des investissements porteurs d'économie d'énergie.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

● Opérations éligibles

  • Investissements amortissables nécessaires à l'activité (création/reprise)
  • Rachat de parts sociales pour reprise de plus de 80 % des parts
  • Matériel de production neuf, d'occasion ou reconditionné
  • Dépenses immobilières hors foncier
  • Dépenses liées à la transition numérique
  • Investissements en transition écologique et RSE

Conditions

  • Être à jour des obligations fiscales et sociales
  • Ne pas être en procédure collective d'insolvabilité
  • Ne pas avoir atteint le plafond de minimis
  • Pas de licenciements dans les 12 mois précédant la demande
  • Plan de financement équilibré
  • Être aux normes environnementales, sécurité et hygiène
  • Capitaux propres positifs pour les projets de développement
  • Demande dans les 6 mois de l'immatriculation pour la création/reprise

Bénéficiaires

  • PME artisanales et commerciales
  • Immatriculées au RNE (anciennement RM et RCS)
  • Établissements secondaires inclus

Références & Contacts

Interlocuteurs

  • Communauté de communes Chabris - Pays de Bazelle
  • Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr

Fiche Synthèse

Dernière validation
2025-10-13
Zone Géographique
Communauté de Communes Chabris - Pays de Bazelle, Indre
Financeurs
CC Chabris - Pays de Bazelle

Voir aussi