territorialeSubvention

Fonds partenarial économie de proximité

Dispositif actif|Mis à jour le 2025-09-22

Objet du dispositif

Accompagner les projets des entreprises du quotidien dans lesquelles l’habitant et le touriste consomment fréquemment voire quotidiennement.

€

Montant & Financement

Subvention représentant 30 pourcent maximum des dépenses éligibles hors taxes, plafonnée à 20 000 euros. Taux porté à 50 pourcent pour les investissements d'économie d'énergie.

Subvention représentant 30 % maximum du montant hors taxe des dépenses éligibles, plafonnée à 20 000 €.Ce taux peut être porté à 50 % pour des investissements porteurs d’économie d’énergie.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

● Opérations éligibles

  • Investissements amortissables pour la création et la reprise
  • Rachat de parts sociales (reprise de plus de 80 pourcent des parts)
  • Matériel de production neuf, d'occasion ou reconditionné
  • Dépenses immobilières hors foncier
  • Dépenses liées à la transition numérique
  • Investissements liés à la transition écologique

Conditions

  • Être à jour des obligations légales, fiscales et sociales
  • Ne pas être en procédure collective d'insolvabilité
  • Ne pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédents
  • Présenter un plan de financement équilibré
  • Être aux normes environnementales, sécurité et hygiène
  • Pour le développement : capitaux propres positifs
  • Pour la création/reprise : demande dans les 6 mois de l'immatriculation

Bénéficiaires

  • PME artisanales et commerciales immatriculées au RNE
  • Établissements secondaires éligibles

Références & Contacts

Interlocuteurs

  • Communauté de Communes de la Marche Berrichonne
  • Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr

Fiche Synthèse

Dernière validation
2025-09-22
Zone Géographique
CC de la Marche Berrichonne, Indre (36)
Financeurs
CC de la Marche BerrichonneRégion Centre-Val de Loire

Voir aussi