territorialeSubvention

Fonds partenarial économie de proximité

Dispositif actif|Mis à jour le 2025-09-16

Objet du dispositif

Accompagner les projets des entreprises du quotidien dans lesquelles l’habitant et le touriste consomment fréquemment voire quotidiennement.

€

Subvention de 30 % maximum des dépenses éligibles, comprise entre 800 et 20 000 euros.

Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, comprise entre 800 et 20 000 €.

Investissements comptablement amortissables nécessaires à l'activité (hors immobilier et véhicules commerciaux)
Rachat de parts sociales dans un projet de reprise de société (reprise de plus de 80 % des parts)
Matériel de production neuf, d'occasion ou reconditionné
Dépenses immobilières (hors foncier)
Dépenses liées à la transition numérique
Investissements liés à la transition écologique et à la responsabilité sociale et environnementale

Être à jour de ses obligations légales, environnementales, fiscales et sociales
Ne pas être soumis à une procédure collective d'insolvabilité
Ne pas avoir atteint le cumul d'aides prévu par les règlements de minimis
Ne pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédents la demande
Présenter un plan de financement du projet équilibré
Être aux normes environnementales, sécurité et hygiène
Avoir sollicité les autorisations d'urbanisme nécessaires au projet
Pour les projets de développement : avoir des capitaux propres positifs
Pour la création/reprise : présenter sa demande dans les 6 mois de l'immatriculation

PME immatriculées au Registre National des Entreprises (RNE)
Structures de l'Économie Sociale et Solidaire (associations loi 1901, coopératives SCIC, SCOP)

Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr
Communauté de Communes Berry Grand Sudcontact@cdc-berry-grand-sud.fr