territoriale
Fonds communautaire de soutien aux commerces et services de proximité
Dispositif actif|Mis à jour le 2025-09-29
Objet du dispositif
Soutenir l’offre commerciale de proximité, améliorer l’attractivité du commerce local et, plus globalement, celle du territoire.
€
Montant & Financement
Subvention de 30 % de l'assiette éligible HT, plafonnée à 7 500 euros. Investissement minimum de 1 000 euros HT.
Subvention plafonnée à 7 500 € et qui correspond à 30 % de l’assiette éligible HT.Un délai de 1 an devra être respecté entre deux demandes pour une même entreprise bénéficiaire sous réserve que le premier dossier soit soldé.L’aide accordée est cumulable avec d’autres aides dans la limite de 70% d’aides publiques sur le projet, sauf avec les dispositifs d’aides financés pour partie ou par la Communauté d’Agglomération de Saint- Dié-des-Vosges.
● Opérations éligibles
- Rénovation et aménagement de la surface d'accueil de la clientèle
- Travaux de rénovation de la façade commerciale
- Outils et équipements professionnels
- Travaux de mise en sécurité des locaux professionnels
- Véhicules utilitaires de tournées et leurs aménagements
- Matériel d'occasion sous conditions
Conditions
- Surface de vente ne pouvant excéder 400 m² pour les entreprises alimentaires
- Investissement supérieur à 1 000 euros HT
- Délai d'un an entre deux demandes pour une même entreprise
- Cumul avec d'autres aides limité à 70 % d'aides publiques sur le projet
Bénéficiaires
- Micro-entrepreneurs avec activité principale non ponctuelle
- Entreprises artisanales, commerciales et prestataires de services inscrits au RNE
- CA consolidé inférieur à 1 000 000 euros HT
- À jour de leurs cotisations sociales et fiscales
Références & Contacts
Fiche Synthèse
- Dernière validation
- 2025-09-29
- Zone Géographique
- Territoire spécifique
- Financeurs
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