Exonération des droits de mutation à titre gratuit des entreprises transmises dans le cadre familial
France entière · Allègement fiscal · Dossier moyenne
✓ Vérifié janvier 2026Permanent
En résumé
Avantage fiscal
Exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit sur les parts ou actions transmises.
Qui peut en bénéficier ?
Profils concernés
• Sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
• Transmission par décès ou entre vifs
• L'engagement collectif de conservation peut être pris par une personne seule
Conditions
• Engagement collectif de conservation des parts d'une durée minimale de 2 ans
• Engagement portant sur au moins 10 % des droits financiers et de vote (titres cotés) ou 17 % (titres non cotés)
• Un associé ou héritier doit exercer son activité principale ou une fonction dirigeante dans la société pendant 3 ans après la transmission
• Engagement individuel de conservation de 4 ans après expiration de l'engagement collectif
• Droits de vote de l'usufruitier limités aux décisions d'affectation des bénéfices en cas de donation avec réserve d'usufruit
Le conseil de l'expert
« D'autres dépenses non couvertes ? C'est ce que finance « Exonération des droits de mutation en cas de cession d'une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant » (jusqu'à 5000 »
Informations complémentaires
Sources et références+
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
📞 04 74 45 68 00 · ✉️ ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr · 📍 BOURG EN BRESSE
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Financé par : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
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