territorialeAllègement fiscal
Exonération de la taxe spéciale de carburant - BTP
Dispositif actif|Mis à jour le 2025-05-12
Objet du dispositif
En vertu de l'article 266 quater du code des douanes, le Conseil régional fixe, sauf pour les communes de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les taux d'une taxe spéciale de consommation (TSC) sur les supercarburants et le gasoil. L'effort budgétaire consenti par le Conseil régional pour certains secteurs clefs de l'économie a pour objet de réduire les charges des entreprises.
€
Montant & Financement
Remboursement de 0,08 € par litre pour un volume forfaitaire de 13 000 litres par véhicule, soit 1 040 € par véhicule et par an.
● Opérations éligibles
Remboursement de la taxe spéciale de carburant.
Conditions
Les bénéficiaires devront s’approvisionner directement à la pompe en carburant détaxé.
Bénéficiaires
Entreprises de travaux publics utilisant des engins de chantiers à savoir bouteurs, machines d’extraction, de terrassement et autres engins spéciaux analogues de travaux publics, non soumis à immatriculation.
Références & Contacts
Interlocuteurs
- Région Guadeloupe - Direction de la fiscalité et du patrimoine
- Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr
Fiche Synthèse
- Dernière validation
- 2025-05-12
- Zone Géographique
- 1 departement
- Financeurs
- Région Guadeloupe