Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Sociétés coopératives de production (SCOP)
France entière · Allègement fiscal · Dossier facile
✓ Vérifié janvier 2026Permanent
En résumé
Avantage fiscal
Exonération permanente de cotisation foncière des entreprises
Qui peut en bénéficier ?
Profils concernés
• Sociétés coopératives de production (SCOP)
Conditions
• Les statuts et le fonctionnement de la SCOP doivent être reconnus conformes par la loi
• En cas de cession du bien dans les 5 ans, le crédit d'impôt imputé fait l'objet d'une reprise
Le conseil de l'expert
« D'autres dépenses non couvertes ? C'est ce que finance « Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) » (Exonéra »
Informations complémentaires
Opérations financées+
• Exonération de la cotisation foncière
Sources et références+
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
📞 04 74 45 68 00 · ✉️ ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr · 📍 BOURG EN BRESSE
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Financé par : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
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