Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Diffuseurs de presse spécialistes
France entière · Allègement fiscal · Dossier facile
✓ Vérifié janvier 2026Permanent
En résumé
Avantage fiscal
Exonération totale de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Qui peut en bénéficier ?
Profils concernés
• PME diffuseurs de presse spécialistes inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse
• Sociétés coopératives de groupage de presse
• Sociétés agréées de distribution de presse
Conditions
• Déclaration annuelle des éléments entrant dans le champ de l'exonération
• Fournir les éléments attestant la qualité de diffuseur de presse spécialiste
• Capital détenu à 50 % au moins par des personnes physiques
Le conseil de l'expert
« Exonérer de cotisation foncière les d... ? L'étape suivante : « Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques » finance jusqu'à 1.5M€. »
Informations complémentaires
Sources et références+
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
📞 04 74 45 68 00 · ✉️ ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr · 📍 BOURG EN BRESSE
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Financé par : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
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