Exonération de cotisations sociales patronales pour les entreprises de l'Outre-Mer
Guadeloupe (971), Martinique (972), Guyane (973), Reunion (974), Saint-Barthelemy, Saint-Martin · Exonération de charges sociales · Dossier facile
✓ Vérifié janvier 2026Permanent
En résumé
Montant
Exonération totale de cotisations patronales jusqu'à 1,3 à 2,7 SMIC selon le barème applicable.
Qui peut en bénéficier ?
Profils concernés
• Entreprises de moins de 11 salariés dans certains secteurs (barème compétitivité)
• Entreprises de moins de 250 salariés dans des secteurs prioritaires (barème renforcé)
• Entreprises innovantes dans les TIC de moins de 250 salariés
Conditions
• Être à jour des obligations déclaratives ou de paiement auprès de la CGSS
• Pas de condamnation pénale pour fraude fiscale ou travail dissimulé
• Respect d'une condition d'effectif ou exercice dans un secteur déterminé
Le conseil de l'expert
« D'autres dépenses non couvertes ? C'est ce que finance « Stages en milieu professionnel - Franchise de cotisations et contributions sociales » (Exonération de cotisations ...). »
Informations complémentaires
Opérations financées+
• Cotisations sociales des salariés dues à compter du 1er janvier 2019
Sources et références+
Contact
CGSS Réunion
📞 0811 300 974 · ✉️ prevention@cgss.re · 📍 Saint-Denis
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Financé par : Ministère des Outre-Mer, URSSAF
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