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Epargne salariale - Plan d'épargne d'entreprise (PEE) - Exonérations sociales et fiscales

Dispositif actif|Mis à jour le 2026-01-06

Objet du dispositif

Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés la faculté de constituer, avec l'aide de l'entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières.

€

Montant & Financement

Exonération de cotisations sociales sur l'abondement employeur, avec forfait social de 20% (réductible).

Exonérations sociales - sous réserve de remplir les conditions indiquées, l'abondement de l'employeur n'entre pas dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, - forfait social de 20 % qui peut, dans certaines conditions, être supprimé ou être réduit à 10 % ou à 16 %. Exonérations fiscales - déduction du bénéfice imposable, - exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction).

● Opérations éligibles

Exonération pour la mise à disposition de PEE

Conditions

L'affectation des sommes d'intéressement au PEE doit se faire dans les 15 jours suivant la perception
Les actions acquises sont indisponibles pendant 5 ans minimum
Les versements volontaires du salarié ne peuvent excéder 25% de sa rémunération
L'abondement ne peut excéder le triple des versements du salarié
L'abondement ne peut être supérieur à 8% du plafond annuel de la sécurité sociale
L'abondement ne peut se substituer à aucun élément de rémunération

Bénéficiaires

Toutes les entreprises quelle que soit leur activité ou forme juridique
Tous les salariés de l'entreprise (ancienneté max exigible : 3 mois)
Chefs d'entreprise et dirigeants dans les entreprises de 1 à 250 salariés

Références & Contacts

Interlocuteurs

Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr
Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Grand-Est
Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Nouvelle-Aquitaine
Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Auvergne-Rhône-Alpes
Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Normandie
Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Bourgogne-Franche-Comté
Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Bretagne
Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Centre-Val-de-Loire
Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Corse
Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) - Ile-de-France
Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Occitanie
Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Hauts-de-France
Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Pays-de-la-Loire
Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Région Sud Provence-Alpes-Côte d'azur
Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Guadeloupe
Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Martinique
Direction Entreprises, Travail, Consommation et Concurrence (DETCC) - Guyane
Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - La Réunion
Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Mayotte
Direction de la Cohésion Sociale, du Travail, de l'Emploi et de la Population - Saint Pierre et Miquelon