nationaleSubventionAccompagnement
Dispositif France Expérimentation
Dispositif actif|Mis à jour le 2026-01-05
Objet du dispositif
Permettre le développement de projets économiques innovants entravés par le droit.
€
Montant & Financement
Accompagnement gratuit.
Accompagnement gratuit.
● Opérations éligibles
- Expérimentations temporaires visant à lever des obstacles législatifs ou réglementaires pour des projets innovants
Conditions
- Si aucun blocage juridique n'est identifié, l'entreprise peut bénéficier d'une sécurisation garantissant la faisabilité du projet à droit constant
- Une modification générale et permanente du cadre juridique peut être envisagée si cette solution est la plus appropriée
Bénéficiaires
- Porteurs de projets innovants confrontés à des obstacles réglementaires
Références & Contacts
Interlocuteurs
- Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) france-experimentation.ditp@modernisation.gouv.fr
- Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr
Fiche Synthèse
- Dernière validation
- 2026-01-05
- Zone Géographique
- France entière
- Financeurs
- Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique