Dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes

L'aide est de : 1 000 € pour les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire qui au titre de l'année de référence, ont franchi dans la limite de 10 %, les seuils de chiffre d'affaires : à la baisse pour le seuil de 50 000 € ou à la hausse pour le seuil de 400 000 € ;2 500 € pour les débits de tabac ordinaires permanents ;1 500 € pour les débits de tabac ordinaires saisonniers ;5 000 € pour les débitants gérant un débit de tabac ordinaire permanent situés soit dans une commune de moins de 5 000 habitants, soit dans une commune intégrée à l'un des zonages des zones de revitalisation rurale ou des quartiers prioritaires de la ville. Le montant de l'aide ne peut excéder 5 000 €. L'aide ne sera accordée qu'une fois par an.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.