territorialeSubvention
Dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac
Dispositif actif|Mis à jour le 2026-01-08
Objet du dispositif
Soutenir les buralistes les plus fragiles contre les baisses anormales de chiffre d'affaires.
€
Montant & Financement
Subvention de 1 pourcent du chiffre d'affaires tabac du semestre, plafonnee a 3 000 euros par semestre.
Subvention représentant 1 % du chiffre d'affaires tabac du semestre de l'année N considéré, dans la limite de 3 000 € par semestre.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
● Opérations éligibles
- Soutien a la tresorerie
Bénéficiaires
- Debits de tabac ordinaire permanent
Références & Contacts
Interlocuteurs
- Direction interrégionale des douanes - Ile de France - Service des tabacsboissy-tabacs@douane.finances.gouv.fr
- Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr
Fiche Synthèse
- Dernière validation
- 2026-01-08
- Zone Géographique
- France entiere
- Financeurs
- Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique