Dispositif de soutien au commerce de proximité

Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 5 000 €.Un bonus pourra être accordé pour les projets suivants : implantation nouvelle d'un commerce ;consolidation ou reprise d'activité. Il portera le taux à 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €.L'aide ne pourra être accordée qu'une seule fois sur une même période de 3 ans de validité du dispositif.Cette aide pourra être complétée par une aide régionale versée dans les mêmes proportions, ce qui porterait la subvention à 40 % maximum des dépenses éligibles.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.