nationaleExonération de charges sociales
Déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires
Dispositif actif|Mis à jour le 2026-01-06
Objet du dispositif
La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a instauré des dispositions favorisant l'accomplissement d'heures supplémentaires (salariés à temps complet) ou complémentaires (salariés à temps partiel) de travail, et notamment une déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale. Afin de ne pas inciter les employeurs à recourir davantage au temps partiel, la déduction forfaitaire des cotisations patronales est, conformément à l'objectif général d'augmentation de la durée moyenne du travail, limitée aux seules heures supplémentaires.
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Montant & Financement
Déduction de 1,50 euro par heure supplémentaire pour les entreprises de moins de 20 salariés, 0,50 euro pour celles de 20 à 250 salariés.
Effectif inférieur à 20 salariés : le montant de la déduction est égal à :
1,50 € par heure supplémentaire effectuée, ou10,50 € par jour de repos auquel il est « renoncé ».
Effectif compris entre 20 et 250 salariés : le montant de la déduction est égal à :
0,50 € par heure supplémentaire effectuée, ou3,50 € par jour de repos auquel il est « renoncé ».
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
● Opérations éligibles
- Heures supplémentaires au sens du droit du travail
- Jours de repos auxquels renoncent les salariés en forfait jours au-delà de 218 jours
Bénéficiaires
- Employeurs relevant du régime général
- Soumis à l'obligation d'adhésion à l'assurance-chômage
- Moins de 250 salariés
Références & Contacts
Interlocuteurs
- Urssaf Aquitaine - Site d'Agen
- Urssaf Picardie - Site de l'Aisne- (Saint-Quentin)
- Urssaf Corse - Site de la Corse du Sud
- Urssaf Midi-Pyrénées - Site du Tarn
- Urssaf Basse-Normandie - Site de l'Orne
- Urssaf Picardie - Site de la Somme
- Urssaf Pays de la Loire - Site de Maine-et-Loire (Angers)
- Urssaf Pays de la Loire - Site de Maine-et-Loire (Cholet)
- Urssaf Poitou-Charentes - Site de Angoulême
- Urssaf Rhône-Alpes - Site de la Haute-Savoie
- Urssaf Nord-Pas-de-Calais - Site d'Aras
- Urssaf Midi-Pyrénées - Site du Gers
- Urssaf Auvergne - Site du Cantal
- Urssaf Bourgogne - Site d'Auxerre
- Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur - Site du Vaucluse
- Urssaf Lorraine - Site de Bar-le-Duc
- Urssaf Aquitaine - Site des Pyrénées- Atlantiques - Site d'Anglet
- Urssaf Picardie - Site de l'Oise (Beauvais)
- Urssaf Picardie - Site de l'Oise (Creil)
- Urssaf Franche-Comté - Site de Montbéliard
- Urssaf Franche-Comté -Site du Doubs
- Urssaf Languedoc-Roussillon - Site de l'Hérault (Béziers)
- Urssaf Centre-Val de Loire - Site de Blois
- Urssaf Aquitaine - Site de Bordeaux - Bruges
- Urssaf Rhône-Alpes - Site de l'Ain
- Urssaf Centre-Val de Loire - Site de Bourges
- Urssaf Bretagne - Site du Finistère (Brest)
- Urssaf Basse-Normandie - Site du Calvadoswww.contact.urssaf.fr
- Urssaf Languedoc-Roussillon - Site de l'Aude
- Urssaf Guyane - Cayenne
- Urssaf Rhône-Alpes - Site de la Savoie
- Urssaf Champagne-Ardenne - Site des Ardennes
- Urssaf Centre-Val de Loire - Site de Chartres
- Urssaf Centre-Val de Loire - Site de Châteauroux
- Urssaf Champagne-Ardenne - Site de la Haute-Marne
- Urssaf Auvergne - Site du Puy-de-Dôme
- Urssaf Haute-Normandie - Site de Dieppe
- Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur - Site des Alpes de Haute-Provence
- Urssaf Bourgogne - Siège social
- Urssaf Lorraine - Site d'Epinal
- Urssaf Haute-Normandie - Site d'Evreux
- Urssaf Midi-Pyrénées - Site de l'Ariège
- Urssaf Martinique - Le Lamentin
- Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur - Site des Hautes-Alpes
- Urssaf Rhône-Alpes - Site de l'Isère (Grenoble)
- Urssaf Limousin - Site de la Creuse
- Urssaf Pays-de-la-Loire - Site de la Vendée
- Urssaf Poitou-Charentes - Site de La Rochelle
- Urssaf Pays-de-la-Loire - Site de la Mayenne
- Urssaf Haute-Normandie - Site du Havre
- Urssaf Pays-de-la-Loire - Site de la Sarthe
- Urssaf Auvergne -Site de la Haute-Loire
- Urssaf Nord- Pas-de-Calais - Site de Lille
- Urssaf Limousin - Siège social
- Urssaf Franche-Comté - Site du Jura
- Urssaf Rhône-Alpes - Site du Rhône- (Vénissieux)
- Urssaf Bourgogne - Site de Mâcon
- Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur - Site des Bouches-du-Rhône
- Urssaf Lorraine -Site de Metz
- Urssaf Aquitaine - Site de Mont-Marsan
- Urssaf Midi-Pyrénées - Site du Tarn-et-Garonne
- Urssaf Auvergne - Site de l'Allier
- Urssaf Alsace - Site du Haut-Rhin
- Urssaf Lorraine - Site de Villers- lès- Nancy
- Urssaf Pays-de-la-Loire - Siège social
- Urssaf Bourgogne - Site de Nevers
- Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur - Site des Alpes-Maritimes
- Urssaf Languedoc-Roussillon - Site du Gard
- Urssaf Poitou-Charentes - Site de Niort
- Urssaf Centre-Val de Loire - Site d'Orléans
- Urssaf Aquitaine - Site des Pyrénées- Atlantiques - Site de Billière
- Urssaf Aquitaine - Site de Périgueux
- Urssaf Languedoc-Roussillon - Site des Pyrénées-Orientales
- Urssaf Guadeloupe - Pointe-à-Pitre
- Urssaf Poitou-Charentes - Site de Poitiers
- Urssaf Rhône-Alpes - Site de l'Ardèche
- Urssaf Bretagne - Site du Finistère (Quimper)
- Urssaf Champagne-Ardenne - Site de la Marne
- Urssaf Bretagne - Site d'Ille-et-Vilaine
- Urssaf Rhône-Alpes - Site de la Loire (Roanne)
- Urssaf Midi-Pyrénées - Site de l'Aveyron
- Urssaf Nord-Pas-de-Calais - Site de Tourcoing
- Urssaf Haute-Normandie - Siège social
- Urssaf Bretagne - Site des Côtes-d'Armor
- Urssaf La Réunion - Saint-Denis
- Urssaf Rhône-Alpes - Site de la Loire (Saint-Etienne)
- Urssaf Basse-Normandie - Site de la Manche
- Urssaf Alsace - Site du Bas-Rhin
- Urssaf Midi-Pyrénées - Sites des Hautes-Pyrénées
- Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur - Site du Var
- Urssaf Midi-Pyrénées - Site de la Haute-Garonne
- Urssaf Centre-Val de Loire - Site de Tours
- Urssaf Champagne-Ardenne - Site de l'Aube
- Urssaf Limousin - Site de la Corrèze
- Urssaf Rhône-Alpes - Site de la Drôme
- Urssaf Nord-Pas-de-Calais - Site de Valenciennes
- Urssaf Bretagne -Site du Morbihan (Vannes)
- Urssaf Franche-Comté - Site de la Haute-Saône
- Urssaf Rhône-Alpes - Site de l'Isère (Vienne)
- Urssaf Rhône-Alpes - Site du Rhône (Villefranche-sur-Saône)
- Urssaf Picardie - Site de l'Aisne (Laon)
- Urssaf Franche-Comté - Site de Belfort
- Urssaf Languedoc-Roussillon - Site de l'Hérault (Montpellier)
- Urssaf Nord-Pas-de-Calais - Site de Calais
- Urssaf Nord Pas-de-Calais -Site de Douai
- Impôts Service
- Urssaf Midi-Pyrénées - Site du Lot
- Urssaf Corse - Site de la Haute-Corse
- Urssaf Bretagne - Site du Morbihan (Lorient)
- Urssaf Ile-de-France - Siège social
- Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr
Fiche Synthèse
- Dernière validation
- 2026-01-06
- Zone Géographique
- France entière
- Financeurs
- ÉtatURSSAF