nationaleAllègement fiscal

Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) - Mayotte

Dispositif actif|Mis à jour le 2026-01-06

Objet du dispositif

Financer l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.Au 1er janvier 2019, le CICE a été transformé en un allégement de cotisations d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 SMIC. Il a été maintenu pour le territoire de Mayotte.Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2026.

€

Montant & Financement

Crédit d impôt de 9 % de la masse salariale brute hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC

Crédit d'impôt représentant 9 % de la masse salariale brute hors salaire supérieur à 2.5 fois le SMIC. À partir du 1er janvier 2026, les entreprises bénéficient à la fois du CICE et de nouvelles exonérations de cotisations patronales (allègement partiel des charges sociales sur la paie). Cette exonération de cotisations patronales sera pleinement appliquée dès le 1er juillet 2026 (-2,68 points sur la cotisation maladie et -1,85 point sur les allocations familiales).Le CICE sera ensuite supprimé au 1er janvier 2027, remplacé par un dispositif pérenne d’exonérations sociales. Cela signifie que les entreprises bénéficieront directement et de façon continue de réductions de cotisations patronales sur les salaires concernés, sans avoir à déclarer un crédit d’impôt.

● Opérations éligibles

  • Rémunérations versées aux salariés n excédant pas 2,5 fois le SMIC
  • Salaires de base, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature

Conditions

  • Rémunérations déductibles du résultat imposable
  • Ne pas financer une hausse des bénéfices distribués ni augmenter les rémunérations des dirigeants
  • Retracer l utilisation du crédit d impôt dans les comptes annuels

Bénéficiaires

  • Entreprises employant des salariés imposées à l IS ou à l IR
  • Entreprises en zone franche urbaine ou zone de revitalisation rurale
  • Jeunes entreprises innovantes

Références & Contacts

Interlocuteurs

  • DRFIP - Direction régionale des finances publiques - Mayotte (976)drfip976@dgfip.finances.gouv.fr
  • Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr

Fiche Synthèse

Dernière validation
2026-01-06
Zone Géographique
Mayotte (976)
Financeurs
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

Voir aussi