Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales

500 000€

montant max

France entière · Allègement fiscal · Dossier complexe

✓ Vérifié janvier 2026Permanent

Crédit d'impôt de 15 à 30% pour les entreprises d'édition musicale

Vous êtes éditeur musical et vous investissez dans la production, la promotion et le développement de nouveaux artistes. Ces dépenses pèsent sur votre trésorerie, surtout en phase de développement. Ce crédit d'impôt rembourse jusqu'à 30% de vos dépenses éligibles si vous êtes une PME.

En résumé

Avantage fiscal500 000€

Crédit d'impôt de 15% (30% pour les PME), plafonné à 500 000€ par exercice.

✓Crédit d'impôt de 15% (30% pour les PME)

✓Plafonné à 500 000€ par exercice et par entreprise

✓Agrément provisoire du Ministère de la Culture requis

✓Contrats conclus à compter du 1er janvier 2022

✓Dispositif valable jusqu'au 31 décembre 2027

Qui peut en bénéficier ?

Vous êtes une entreprise d'édition musicale investissant dans le développement et la promotion d'artistes.

Profils concernés

• Entreprises d'édition musicale

Conditions

• Obtenir un agrément provisoire du Ministère de la Culture

• Contrats d'édition conclus à compter du 1er janvier 2022

Comment en bénéficier

Vérifier votre éligibilité

Confirmez que votre entreprise est un éditeur musical avec des contrats d'édition conclus depuis le 1er janvier 2022.

Demander l'agrément provisoire

Déposez une demande d'agrément provisoire auprès du Ministère de la Culture avant d'engager les dépenses.

Engager les dépenses éligibles

Investissez dans le développement, la production et la promotion des œuvres musicales couvertes par le contrat.

Déclarer le crédit d'impôt

Intégrez les dépenses dans votre déclaration fiscale avec l'agrément et les justificatifs.

Le conseil de l'expert

« L'agrément provisoire doit être obtenu avant d'engager les dépenses — c'est une condition suspensive. Le taux passe de 15 à 30% pour les PME, vérifiez votre statut au sens européen. Le plafond de 500 000€ par exercice s'applique par entreprise, pas par contrat. »

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