Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)
France entière · Allègement fiscal · Dossier moyenne
✓ Vérifié janvier 2026Permanent
En résumé
Avantage fiscal
Droits sociaux du régime général, maintien des allocations chômage et couverture sociale pendant le CAPE.
Qui peut en bénéficier ?
Profils concernés
• Bénéficiaire d'un minimum social : RSA, ASS, API
• Demandeur d'emploi
• Exclus : salariés à temps plein
Conditions
• Contrat écrit d'une durée maximale de 12 mois, renouvelable deux fois
• Immatriculation au CFE si début d'activité économique pendant le CAPE
• Le CAPE doit préciser le programme, les moyens, la rétribution et les modalités de rupture
Le conseil de l'expert
« D'autres dépenses non couvertes ? C'est ce que finance « Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) - Exonération de début d'activité » (Micro-entrepreneurs : exoné...). »
Informations complémentaires
Opérations financées+
• Définition du projet
• Étude de faisabilité
• Actes préparatoires à la création d'entreprise
Sources et références+
Contact
Urssaf Aquitaine - Site d'Agen
📞 3957 · 📍 Agen
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Financé par : Ministère du Travail et des Solidarités, URSSAF
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