Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)

DROITS SOCIAUX DU BÉNÉFICIAIRE Pendant toute l'exécution du contrat, le bénéficiaire du CAPE bénéficie des mêmes droits sociaux que les salariés du régime général : - Il relève du régime général de la sécurité sociale (soit au titre d'un maintien de droits s'il n'est pas rémunéré, soit au titre de son affiliation dans les autres cas) ; - Il peut bénéficier d'un maintien de ses allocations chômage pendant l'exécution du CAPE ; - Il peut s'ouvrir de nouveaux droits à l'assurance chômage en cas de rémunération pendant le CAPE ; - Il bénéficie des dispositions relatives à l'hygiène, la sécurité, les conditions de travail et la santé. VERSEMENT DE COTISATIONS SOCIALES AU RÉGIME DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pendant toute l'exécution du contrat, la structure accompagnatrice est tenue de verser les cotisations sociales au régime de la sécurité sociale. Celles-ci seront calculées comme suit : - avant le début de l'activité économique, de la rémunération éventuellement prévue au contrat, déduction faite de la rétribution éventuelle de la structure accompagnatrice ; - après l'immatriculation du bénéficiaire au CFE, des recettes hors taxes perçues, déduction faite des frais liés à l'exercice de l'activité et de la rétribution éventuelle de la structure accompagnatrice. Les cotisations Accidents du travail-Maladies professionnelles dues par les structures d'appui : - sont alignées sur le barème des stagiaires de la formation professionnelle continue, en fonction d'une assiette forfaitaire, pour les bénéficiaires de CAPE non rémunérés ; - sont alignées sur le barème des salariés de droit commun, pour les bénéficiaires de CAPE rémunérés. PRISE EN CHARGE DES ENGAGEMENTS A L'ÉGARD DE TIERS Si le porteur de projet prend des engagements à l'égard des tiers (fournisseurs, clients potentiels...) : - avant la création d'entreprise : la société ou l'association est responsable de leur exécution ; - après la création d'entreprise : la société ou l'association et le bénéficiaire du CAPE sont responsables solidairement des engagements pris conformément aux dispositions contractuelles jusqu'à la fin du contrat. PRISE EN CHARGE DES DOMMAGES CAUSES A DES TIERS Si des dommages sont causés à des tiers : - pendant l'exécution du CAPE et jusqu'à immatriculation du porteur de projet : la société ou l'association est tenue responsable, - après immatriculation de l'entreprise et jusqu'à la fin du contrat : la société ou l'association demeure responsable si le bénéficiaire a respecté les termes du contrat. RÈGLES DE CUMUL AVEC l'ACRE - En cas de bénéfice de l'ACRE, l'exonération de charges sociales s'appliquera sur les cotisations versées par la structure accompagnatrice à compter du début de l'activité économique et jusqu'au terme du CAPE ; - Si la période d'exonération au titre de l'ACRE n'est pas achevée au terme du contrat, l'entrepreneur pourra bénéficier de l'exonération pour la période restant à courir.