Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance-chômage (CCSF)

France entière · Accompagnement · Dossier moyenne

✓ Vérifié janvier 2026PermanentGratuit

Un échéancier sur mesure pour apurer vos dettes fiscales et sociales en toute confidentialité.

Votre trésorerie est tendue et vous ne pouvez plus honorer vos échéances fiscales ou sociales à temps. Les relances s'accumulent, les majorations de retard augmentent votre dette, et vous craignez des poursuites.

En résumé

Prestation proposée

Plan d'apurement échelonné des dettes fiscales et sociales échues, montant adapté à la capacité de remboursement de l'entreprise.

✓Guichet unique : une seule demande couvre dettes fiscales et sociales

✓Suspension des poursuites dès l'octroi du plan d'apurement

✓Confidentialité totale vis-à-vis des créanciers privés

✓Remise possible des majorations et pénalités à l'issue du plan

✓Dossier simplifié pour les TPE

Qui peut en bénéficier ?

Pour les entreprises viables qui font face à des difficultés temporaires de trésorerie et accumulent des retards de paiement fiscal ou social.

Profils concernés

• Agriculteurs

• Artisans

• Commerçants

• Professions libérales

• Toute personne physique exerçant une activité indépendante

• Associations et sociétés de toute forme juridique

Conditions

• Être à jour dans le dépôt de ses déclarations fiscales et sociales

• Avoir payé la part salariale des cotisations de sécurité sociale

• Déposer un dossier auprès du secrétariat permanent de la CCSF de son département

• Fournir les trois derniers bilans, un prévisionnel de trésorerie et l'état détaillé des dettes

• Respecter les échéances courantes et celles du plan d'apurement une fois accordé

• Dossier simplifié disponible pour les TPE

Comment en bénéficier

Contacter la DDFiP de votre département

Identifiez le secrétariat permanent de la CCSF rattaché à votre Direction départementale des Finances publiques et demandez le formulaire type.

Constituer votre dossier

Rassemblez vos trois derniers bilans, le prévisionnel de trésorerie, l'état de vos dettes fiscales et sociales, et l'attestation de paiement des parts salariales. Un dossier simplifié existe pour les TPE.

Déposer la demande et passer en commission

Le secrétaire permanent analyse la viabilité de votre entreprise puis soumet votre dossier à la CCSF qui décide de l'échéancier de remboursement.

Respecter le plan et demander la remise des pénalités

Honorez chaque échéance du plan et les obligations courantes. Une fois le plan soldé, demandez la remise des majorations, pénalités et frais de poursuite.

Le conseil de l'expert

« La CCSF est un dispositif confidentiel : vos créanciers privés ne sont pas informés de votre démarche. Pensez à constituer votre dossier avant que les retards de paiement ne s'accumulent, car la commission évalue la viabilité de l'entreprise. À l'issue du plan, demandez systématiquement la remise des majorations et pénalités, souvent accordée si le plan a été respecté. »

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