territorialeSubvention
Chèque prévention
Dispositif actif|Mis à jour le 2026-02-03
Objet du dispositif
Favoriser l’accès des entreprises franciliennes aux procédures amiables de prévention, afin de préserver l'activité et les emplois.
€
Montant & Financement
Subvention de 10 000 euros, avec un minimum de 3 000 euros de dépenses éligibles hors taxes.
Subvention de 10 000 €, avec un minimum de dépenses (HT) éligibles de 3 000 €.
● Opérations éligibles
- Frais de greffe
- Honoraires de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes
- Honoraires du mandataire ad hoc ou du conciliateur
- Frais d'Independent Business Review (IBR)
Bénéficiaires
- Artisans, commerçants, sociétés commerciales et associations à activité économique
- Ayant ouvert une procédure de prévention depuis le 1er janvier 2023
- Immatriculés depuis au moins 2 ans au RNE
- De 1 à moins de 250 salariés
- Chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros
- Siège ou établissement en Île-de-France
Références & Contacts
Interlocuteurs
- Région Ile-de-France - Chèque prévention
- Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr
Fiche Synthèse
- Dernière validation
- 2026-02-03
- Zone Géographique
- Île-de-France
- Financeurs
- Région Ile-de-France