Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) - Exonération d'impôt sur les bénéfices

- Le capital de l'entreprise ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés ; - L'exonération sera appliquée sous respect d'une condition d'embauche locale. A la date de clôture de l'exercice : * le nombre de salariés dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclu pour une durée indéterminée d'au moins 12 mois et résidant dans un des BUD doit au moins être égal à la moitié du total des salariés employés dans les mêmes conditions. Les salariés employés à temps partiel sont pris en compte au prorata de la durée de travail prévue dans leur contrat, * ou le nombre de salariés embauchés à compter de la création de l'entreprise et remplissant les mêmes conditions de travail et de lieu de résidence que celles visées ci-dessus doit être au moins égal à la moitié du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période.

PME selon la définition européenne en vigueur soumises à l'impôt sur le revenu et situées dans des communes appartenant à un ensemble d’Établissements Publics (EPCI) à fiscalité propre contigus rassemblant au moins un million d'habitants et dont : - la densité de population est supérieure à la moyenne nationale ; - le revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale des revenus médians ; - le taux de chômage est supérieur au taux national ; - 70 % de la population de chaque EPCI réside dans des communes qui répondent aux trois critères précités. Sont concernées les activités industrielles, commerciales ou artisanales. Sont exclus : - activités professionnelles non commerciales, - activités agricoles, - secteurs d'activité qui n'entrent pas dans le champs de la réglementation européenne.