nationaleAllègement fiscal

Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération d'impôt sur les bénéfices

Dispositif actif|Mis à jour le 2026-01-07

Objet du dispositif

Soutenir la création d'activité dans les Bassins d'emplois à Redynamiser (BER), qui regroupent des communes fragilisées des départements des Ardennes (zone d'emploi de la Vallée de la Meuse) et de l'Ariège (zone d'emploi de Lavelanet), par une exonération d'impôt sur les bénéfices. Ce dispositif a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.

€

Montant & Financement

Exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, plafonnée à 300 000 euros sur 3 exercices (de minimis).

Exonération totale d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés dans le BER d'une durée de 5 ans à compter du début d'activité dans le bassin d'emploi.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

● Opérations éligibles

  • Exonération d'impôts sur les bénéfices

Bénéficiaires

  • Entreprise exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle
  • Implantée uniquement ou en partie dans un BER
  • Exclus : crédit-bail mobilier, activités agricoles, construction-vente immobilière, gestion de patrimoine
  • Exclus : activités transférées ayant déjà bénéficié d'exonérations
  • Exclus : activités créées dans le cadre d'un transfert ou restructuration dans les BER

Références & Contacts

Interlocuteurs

  • DDFIP - Direction départementale des finances publiques 08 - Ardennesddfip08@dgfip.finances.gouv.fr
  • DDFIP - Direction départementale des finances publiques 09 - Ariègeddfip09@ dgfip.finances.gouv.fr
  • Impôts Service

Fiche Synthèse

Dernière validation
2026-01-07
Zone Géographique
Ardennes (08), Ariège (09)
Financeurs
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

Voir aussi