nationaleGarantie
Assurance Change Négociation
Dispositif actif|Mis à jour le 2026-01-07
Objet du dispositif
Accompagner l'entreprise dès la remise de l’offre commerciale et permettre de fixer un cours de change à tout moment de la période de négociation.
€
Montant & Financement
Garantie irrévocable avec indemnisation à 100 pourcent de la perte de change. Prime minimum de 150 euros.
GARANTIE :- Montant de transaction garanti : fonction des devises ; - Cours à terme garanti : déterminé à partir du cours au comptant de la devise le jour de la mise en place de la garantie, en fonction de la durée de négociation et du point moyen des paiements ; - Taux d’intéressement (pour la variante avec intéressement) : 50 % ou 70 % de la différence entre le cours au comptant initial et le cours au comptant le jour de la révision, au plus tard à la notification de la conclusion du contrat commercial ; - Garantie irrévocable dès la fixation du cours garanti ; - Indemnisation à 100 % de la perte de change constatée par rapport au cours à terme garanti, aux échéances de paiement.PRIME :- Le taux de prime applicable au montant garanti est fonction de la devise garantie, de la durée de négociation et des conditions d’intéressement retenues (pour la variante avec intéressement) ;- Facturée en euro et payable dès la détermination du cours garanti ; restituable partiellement en cas d’échec des négociations minimum de prime 150 €.
● Opérations éligibles
- Couverture du risque de change pendant la négociation de contrats d'exportation ponctuels
- Devises éligibles principales : dollar US, livre sterling, yen, franc suisse et autres
- Devises sous conditions : real brésilien, renminbi chinois, roupie indienne et autres
Bénéficiaires
- Entreprises françaises en situation de concurrence avérée sur des projets d'exportation ponctuels
- Ayant signé la police d'abonnement
Références & Contacts
Interlocuteurs
- Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr
- Bpifrance - Dispositifs d'assurance exportassurance-export-change@bpifrance.fr
Fiche Synthèse
- Dernière validation
- 2026-01-07
- Zone Géographique
- France entière
- Financeurs
- Bpifrance