Aides à l'immobilier en faveur des points de fabrication et de vente de proximité
Objet du dispositif
Favoriser une consommation locale et si possible durable ;Contribuer au maintien ou à la création d’emplois localement ;Favoriser la diversité de l’offre artisanale, commerciale et agricole, produite localement, - Contribuer à l’animation et à la qualité des centres de villages ;Favoriser les travaux de rénovation et de construction de bâtiments écoresponsables ;Aider au développement numérique sur le territoire.
Montant & Financement
● Opérations éligibles
Acquisition des murs, hors frais de notaires ;Frais d’études (géomètre, de sol, etc.), d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou de maîtrise d’œuvre ;Travaux de mise en accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite ;Travaux de rénovation énergétique et d'amélioration de la performance énergétique ;Travaux de construction, extension, réhabilitation modernisation des bâtiments ;Aménagements et travaux destinés à assurer la sécurité et les investissements de contrainte (les investissements visés sont ceux induits, notamment, par l’application de normes sanitaires et de sécurité) ;Travaux de création ou d’amélioration de vitrines commerciales ;Frais de raccordement à la fibre optique (sous conditions) ;Frais liés à la création d’un espace nécessaire « point de livraison » pour les commandes numériques ;Dépenses d’investissement lié à une gestion intégrée et innovante des déchets, conformément aux dispositifs légaux en vigueur. Ne sont pas éligibles : Enseignes et façades ;Acquisition de fonds de commerce ;Coût de la main d’œuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise, pour elle-même ;Travaux réalisés par les professionnels eux-mêmes en dehors de leur corps de métiers.
Conditions
L'entreprise bénéficiaire devra : Etre inscrit au RNE ;Avoir son siège social situé dans la Communauté de communes Vallée de l'Hérault ;Disposer ou projeter d’un point de vente de produits ou services au détail ayant pour clientèle principale les consommateurs finaux ;Avoir une activité permanente sur le territoire avec une ouverture la plus complète possible, fixée à minima à 8 mois par an pour les activités en centre de village ;Etre soit propriétaire du local, soit bénéficiaire d’un bail non précaire ;Ne pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne ;Etre à jour de ses obligations fiscales et sociales ;Privilégier les circuits courts, le fait sur place ou le fait maison ;Réaliser des investissements d'un montant minimum de 5 000 €. Les projets doivent : avoir préalablement fait l’objet d’une analyse démontrant leur faisabilité et leur cohérence avec l’activité commerciale existante sur leur zone de chalandise ;être compatibles avec les orientations du Document d’Aménagement Artisanal et Commercial du SCoT.
Bénéficiaires
ENTREPRISES ELIGIBLIBLES : Petites entreprises de moins de 50 salariés, relevant des secteurs du commerce, de l’artisanat, métiers d’art et de l’agriculture et dont le chiffre d’affaires annuel de l’année N-1 est inférieur à 800 000€ HT ;Personnes physiques pour des entreprises en cours de création ou pour les métiers d’art ;Associations dans le cadre d’une activité commerciale, uniquement en cas de carence de l’initiative privée ;Propriétaires de locaux mettant en place un dispositif de boutique à l’essai ou éphémère (engagement sur 3 ans minimum dans l’activité à compter de l’ouverture) ;Communes en vue de l’implantation d’un exploitant. Secteurs éligibles : Commerces et artisans dits de vitrine (commerces alimentaires, cafés-tabacs, librairies, marchands de journaux, restaurants, boutiques d’artisanat d’art, d’équipement et services à la personne ou à la maison, coiffure, esthétique, pharmacies, etc.) ;Exploitants agricoles (activité principale) visant la création d’un point de vente direct en circuit-court pour leurs produits alimentaires ;Activités en phase de test (boutiques à l’essai, éphémères, etc.). Ne sont pas éligibles : Activités principales de services financiers, professions libérales, banques, assurances, agences immobilières ;Autoentrepreneurs ou entreprises relevant du régime fiscal de la micro entreprise ;Commerces non sédentaires ;Caveaux de vente de vins ;SCI ou SCEA, sauf si le gérant de l’entreprise bénéficiaire détient plus de 51 % des parts de la SC ;Activités polluantes ou qui ne sont pas en règle quant à la gestion des déchets, des effluents et de l’eau, ainsi que celle de la qualité de l’air. SECTEURS GEOGRAPHIQUES ELIGIBLES : Centres-villes, centres-villages et centre-bourgs ;Lieux de production, lorsqu’il s’agit pour un agriculteur d’ouvrir un point de vente de production en circuit court. Ne sont donc pas éligibles : entreprises situées dans les galeries commerciales, parcs d’activités économiques, lotissements, zones artisanales et commerciales, dans un objectif de revitalisation des villes et villages et de développement équilibré du territoire.
Références & Contacts
Interlocuteurs
- Communauté de communes Vallée de l'Hérault - Pôle attractivité territoriale
- Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr
Fiche Synthèse
- Dernière validation
- 2025-09-03
- Zone Géographique
- Occitanie
- Financeurs
- CC Vallée de l'Hérault