Aides à l'immobilier d'entreprises

Les entreprises devront être à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficiant d’un moratoire dans ce domaine.Le projet pour lequel l’aide est attribuée ne doit pas risquer de mettre en péril une entreprise déjà présente sur la commune de localisation, exerçant la même activité.

Entreprises portant un projet générateur d’emploi immédiat sur le territoire et durable sur 5 ans ;Entreprises industrielles ;Entreprises d’artisanat de production ;Commerces ;Entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers ;Professions libérales ;Entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés ;Entreprises d’insertion quel que soit leur statut juridique ;SCI dans le cadre d’un adossement à une société d’exploitation. Ne sont pas éligibles : Commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n’exercent pas sur le territoire de la Communauté de Communes ;Agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaire, etc.) ; Pharmacies ; Commerces saisonniers dont le siège social serait extérieur au territoire ; Commerces de gros.