Aides à l'immobilier d'entreprise - Industrie et artisanat de production

Occitanie · Subvention · Dossier complexe

✓ Vérifié septembre 2025PermanentNon remboursable

En résumé

Montant de la subvention

Subvention variable selon la taille de l'entreprise et sa localisation. Dépenses éligibles comprises entre 40 000 et 400 000 €. Rabais possible sur vente ou location de bâtiments de la collectivité.

Qui peut en bénéficier ?

Profils concernés

• Entrepreneurs individuels dont l'aide est destinée à soutenir une activité

• TPE et PME

• ETI

• SCI détenues majoritairement (60 % et +) par l'entreprise ou son principal associé

Conditions

• Etre à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales

• Etre inscrite au RNE

• Justifier d'une existence de 3 ans minimum (ou moins de 3 ans pour activité industrielle avec perspectives d'emplois)

• Justifier de la création d'au moins 2 emplois dans les 5 ans

• Justifier d'un titre de propriété ou d'un bail commercial

• Ne pas avoir engagé les travaux avant le dépôt de la demande

• Les dépenses éligibles sont comprises entre 40 000 € minimum et 400 000 € maximum

Le conseil de l'expert

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